Pratique et réglementation des baux commerciaux

Découvrez notre formation Pratique et réglementation des baux commerciaux

Objectifs de la formation

Identifier les particularités du bail commercial
Savoir rédiger les principales clauses du bail commercial
Connaître les aspects fiscaux du bail commercial

Prérequis

Aucun prérequis technique n’est nécessaire
Formation accessible aux débutants
Savoir lire, écrire et comprendre le français
Être capable d’utiliser un ordinateur (allumer, utiliser clavier et souris)

Méthode Pédagogique

Pédagogie active et participative

Alternance d’apports théoriques et pratiques

Durée

Durée 7 heures

Le programme de la formation Pratique et réglementation des baux commerciaux

I. Cerner le champ d’application des baux commerciaux

Déterminer le champ d’application du statut des baux commerciaux
Différencier le bail commercial du bail professionnel
Différencier le bail commercial du bail dérogatoire
Connaitre les avantages et les inconvénients du bail commercial
Différencier le fonds de commerce, le local commercial et le bail commercial

II. Maîtriser l’exécution du bail commercial

Rédiger un bail commercial (formalisme, clauses, mentions obligatoires)
Déterminer l’activité pouvant être exercée dans les locaux
Fixer le loyer lors de la mise à bail
Connaitre les modalités de révision et déplafonnement du loyer en cours de bail
Identifier et répartir les charges locatives
Connaître le régime fiscal du loyer et des charges locatives pour le locataire et le bailleur
Répartir l’obligation de réparation et d’entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire
Différencier et connaitre les obligations en matière de cession du droit au bail (pas-de-porte), de fonds de commerce et de sous-location
Connaître les droits et obligations en matière de changement d’activité (déspécialisation partielle ou totale)

III. Maîtriser la fin du bail commercial

Appréhender la durée du bail commercial
Exercer le droit au renouvellement par le locataire ou par le bailleur
Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail
Calculer l’indemnité d’éviction
Résilier le bail commercial par le jeu d’une clause ou par une décision de justice

100% Finançable*

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Des formateurs spécialisés

Les formateurs de CD-Formation pour votre formation Pratique et réglementation des baux commerciaux s’appuient sur une large expérience de terrain et une compétence technique avérée
Notre projet de formation a pour objectif que chaque personne puisse exploiter au mieux son potentiel, en développant les qualités de réflexion, de persévérance, d’autonomie dans l’apprentissage.

Deux centres pour vous accueillir

Pour votre formation Pratique et réglementation des baux commerciaux vous aurez le choix entre notre centre d’Agde, de Béziers, en visio, c’est vous qui décidez !

Ce que nos stagiaires retiennent de leur parcours de formation

CD Formation Béziers

5,0Sur 5 étoiles

Évaluation globale sur 20 avis Google

Vérifié par

adrien juju
il y a 6 mois

Super formation, j’ai réalisé la formation réseau avec Isaac c’était parfait ! Clair, constructif. J’étais seul à la formation ce qui m’a permis de voir en détail sur ma page Instagram des choses et non pas du général Super encore et merci

Nathalie A
il y a 6 mois

Organisme de formation chaleureux, à l'écoute de nos besoins et de nos attentes, prend le temps de nous expliquer, de nous former. Belle équipe dynamique, sans hésitation je ferai appel à nouveau à vos services. Et une mention spéciale à ma formatrice Karine😊

emma fase
il y a 7 mois

Excellent centre, Delphine est une très bonne formatrice, je recommande!

Popeline
il y a 8 mois

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Ludivine Roze
il y a un an

Très contente de ma formation d Anglais, la formatrice Audrey est aimable , patiente et donne envie d apprendre et de revenir , Je conseille se centre de formation très sérieux.

Chloé Molina
il y a un an

Julye Lk
il y a un an

Monique est une formatrice au top, qui connaît très bien son métier ! Très agréable de travailler avec. J'ai beaucoup appris d'elle et maintenant je sais mettre en place ses conseils.

Isabelle Sauzer
il y a un an

Monique est une personne très impliquée dans son travail. Excellent centre de formation

Sahinde Rahier
il y a 3 ans

Je remercie infiniment Monique pour avoir compris ma demande et m'avoir proposé une formation sur mesure ! Monique est professionnelle, très à l'écoute et investie ! MERCI